Tacite reconduction par intermédiaire, location sur internet.

Sujet vu 622 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 11:46
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Emmanuel79, Deux-Sèvres, Posté le 01/11/2010 à 11:46
1 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,
J'ai loué au mois de mars un serveurs de jeux sur un site de location de serveurs pour une durée initiale de 6 mois. L'entreprise de location a son siège social au Canada mais le serveurs se situe physiquement a paris, en France.

Le contrat prévoit un renouvellement par tacite reconduction via paypal.

En fait on autorise paypal a effectué le prélèvement par tacite reconduction en même temps que l'on effectue le premier paiement mais sans s'en rendre vraiment compte.

On peut résilier cette tacite reconduction en allant sur son compte paypal et en cliquant sur « Annuler l’abonnement » dans la rubrique « Mon compte ». Encore aurait il fallu que je le sache même si c'est marqué en très petit en bas de la page lors de la commande.

Bref, les 6 premiers mois sont passé et un nouveau prélèvement de 137€ est apparu sur mon relevé de compte sans qu'aucun mail ni courrier ne m'aie rappelé la date de l'échéance.

Certes j'aurais dû faire attention a la date mais entre temps je n'avais plus accès au net et je ne profitais même plus du serveurs bien avant la fin des 6 premiers mois de location.

Le serveurs a été renouvelé depuis, mais je ne l'ai jamais démarré et j'ai demandé la résiliation de la location ainsi que le remboursement de la somme prélevé.

Après 5 mails au support technique et aucune réponse de leurs part depuis un mois, je me pose la question de savoir si j'ai un quelconque recours afin de récupérer la somme prélevé.

J'ai vaguement entendu parler de la loi Chatel qui stipule que "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."

Est ce que cette loi s'applique pour la location de serveurs sachant que le siège de l'entreprise est au Canada, même si c'est pour un serveurs hébergé en France?

Est ce que l'intermédiaire que représente paypal peut rendre caduc cette obligation d'information du consommateurs?

Merci d'avance pour vos réponses car je suis vraiment dans le floue sur mes droits.

Cordialement,
Emmanuel

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