Reprise de marchandise suite double expédition par erreur

Sujet vu 1337 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 00:42
> Droit de la Consommation > Vente à distance


jpog, Paris, Posté le 28/09/2012 à 00:42
1 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonjour,
suite à une erreur informatique, certaines commandes de clients particuliers sur notre site internet ont été expédiées et réceptionnées en double (preuves de livraison à l'appui)
malgré nos demandes, certains clients refusent de rendre la marchandise (qu'ils ont pourtant accepté à la livraison) et refusent catégoriquement d'être facturés.
Bien entendu, nous souhaitons reprendre la marchandise en trop à nos frais mais les clients considèrent que nous devons "assumer notre erreur" et leur faire "cadeau" de la marchandise!

Quels sont nos recours et les textes de loi en vigueur dans ce genre de situation?

avec mes remerciements par avance

JP Oger

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pat76, Paris, Posté le 28/09/2012 à 16:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les clients tiendront la marchandise expédiées en plus à votre disposition maisn il ne peuvent la garder sans rien payer si vous avez la preuve qu'il y a une différence entre ce qui a été commandé et été livré.

Vous faites une lettre recommandée de mise en demeure à chacun des clients dans laquelle vous indiquez qu'ils doivent tenir la marchandise reçu en trop à votre disposition.

Ils n'ont pas obligation de vous la renvoyer même si vous précisez que vous assumerez les frais.

Ils doivent simplement la tenir à votre disposition.

Article 1315 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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