Reponsabilité du vendeur en cas de perte ou avarie sur livraison

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 16:03
> Droit de la Consommation > Vente à distance


isabelle, Var, Posté le 21/09/2011 à 16:03
6 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,
Je viens de poster cette question sur un autre forum : celui des e-commerce mais on m'a conseillé de venir la poster ici, je me permets donc de vous poser aussi ma question ci-dessous :

Voilà,je possède une boutique en ligne personnelle et un autre espace de vente sur une plateforme publique (genre Ebay, mais ce n'est pas celle-ci....). Ces derniers jours, les responsables de cette plateforme nous demandent de signer de nouvelles CGU. Ok pour, seulement le hic dans l'histoire, c'est qu'il est dit sur un des articles que les vendeurs sont seuls reponsables de la livraison et expédition d'un produit jusqu'au domicile de l'acheteur....

Alors que l'article L132-7 du code du commerce dit que les marchandises une fois sorties de chez le vendeur voyagent au risque et péril de l'acheteur, en cas de perte, d'avarie et de retard, seul l'acheteur doit assurer lui-même son recours auprès du transporteur...

J'ai vraiment besoin de savoir qui est dans le juste avant de signer ces nouvelles conditions, car je ne vois pas pourquoi un vendeur serait responsable du mauvais acheminement de la poste et devrait soit rembourser soit renvoyer d'autres articles à l'acheteur, parce que celui-ci n'a rien reçu...

Merci pour votre aide.
Bien cordialement. Isabelle

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pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 19:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous devrez prouver que l'article a bien été livré. Donc, le client devra avoir signé un bon de livraison.

Ensuite, en cas d'avarie sur la marchandise, le client devra avoir pris des réserves sur le bon de livraison et les avoir confirmées parécrit, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la livraison, au vendeur.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 19 mars 1996, Bull. Civ. I, n° 147:

" Il appartient au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 4 avril 1991, Bull. Civ. I, n° 130:

La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut; dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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