Remboursement au delà des 30 jours prévus

Sujet vu 1051 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 10:02
> Droit de la Consommation > Vente à distance


ffayce, Var, Posté le 15/10/2012 à 10:02
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

j'ai commandé une table par le biais d'un site internet, cette table ne me convenant pas, j'ai utilisé le délai de rétractation pour leur renvoyer.

J'ai effectué cette demande le 23/08, le transporteur a récupéré le colis chez moi le 30/08 et le vendeur a réceptionné le colis le 03/09 dans ses locaux.

Un dossier est ouvert chez eux à ce sujet, ils doivent me rembourser et ne le nient pas. Seulement voilà cela fait plus d'un mois que j'attends le remboursement et je ne l'ai toujours pas eu.

Quand je les appelle, on me répond toujours qu'ils relancent la comptabilité, mais rien n'a était fait à ce jour.

J'ai trouvé l'article L121-20-1 du code de la consommation et je compte leurs faire un courrier en recommandé avec AR.

Est-ce la meilleure chose à faire ?

Si oui, pourriez-vous m'aider pour la rédaction de ce courrier ?

Et puis-je demander des intérêts, comme prévu par cet article ?

Enfin si oui, quel est le taux légal en vigueur ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2013 à 08:19
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez, bien entendu, envoyer au commerçant une LRAR de mise en demeure (sous 8 jours par exemple) de procéder au remboursement prévu par le code de la consommation après usage du droit de rétractation.
Vous rappelez les articles L121-20 et L121-20-1 de ce code.
Cette lettre est un préalable obligatoire au cas où il vous faudrait ensuite saisir la justice.
Pour les intérêts légaux, vous pouvez toujours le préciser, mais sachez que cela ne représente presque rien. Le taux pour 2013 n'est pas encore connu, pour 2012 il est de 0.71% annuel, ce qui signifie que, par exemple, pour une dette de 2000€, l'intérêt généré est de 4 centimes d'euro par jour de retard.

ffayce, Var, Posté le 20/01/2013 à 18:47
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Merci pour votre réponse,
c'est bien ce que je pensais donc il ne me reste plus qu'à faire cette LRAR.
Les intérêts légaux sont vraiment ridicules !
Je comprends qu'ils prennent tout leur temps pour rembourser.

Merci en tout cas.


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