Recours délai de retard conception d'un site internet

Sujet vu 804 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 11:46
> Droit de la Consommation > Vente à distance


freedz, Paris, Posté le 23/05/2009 à 11:46
2 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,

Etant au chômage et ayant un apport personnel suite à un licenciement économique, au mois de juillet 2008, j'ai décidé de faire appel à une société de developpement internet, afin qu'il réalise mon projet de site.

J'ai signé un bon de commande de 10000euros (Il était indiqué dessus pour le temps de réalisation "Environs 8 à 10 semaines après la validation de votre book graphique) j'ai dû régler 30% à la commande et envoyer 11 chèques anti-datés qui seront encaissés tout les 15 de chaque mois.

Depuis tout ce temps(23 mai), mon site n'est toujours pas finalisé, malgré de nombreuses relances de ma part et je continue à payer chaque mois cette prestations qui me met dans l'embarras financièrement.
Je me suis aperçu que cette société faisait appel a des sous-traitants sans que j'en soit averti et qu'aucune CGV était disponible sur leur site
Je désirais connaitre les recours possibles contre ce prestaire.
Je vous remercie par avance de vos aides.

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David56, Morbihan, Posté le 25/05/2009 à 23:44
6 message(s), Inscription le 25/05/2009
Alors la première question qui me vient est :

Avez vous valider ou non un "book graphique" [ d'ailleurs on parle plus de charte graphique ] ??

Si non, le contrat reste valide, vue qu'il est préciser que la livraison interviens 8 à 10 semaines après. Et à priori aucun délai n'est fixé pour la livraison de ce "Book".

La sous-traitance n'est pas un soucis en soit, une société peut proposer les services des réalisations techniques et faire appel a un sous traitant pour le graphisme et l'hébergement par exemple.

Pour ce qui est des CGV.

Citation :

L'article L111-1 du Code de la Consommation, impose à tout commerçant en ligne de mettre à disposition des clients les conditions générales de vente sur son site Internet. Elles doivent pouvoir être imprimables par le client qui souhaiterait les conserver. Des sanctions issues des différents codes de la consommation, du commerce électronique et de la vente à distance peuvent être données aux cybermarchands qui ne respecteraient pas ces obligations.


Je ne suis pas sur que dans votre cas cela s'applique, mais normalement vous devez y avoir accès.

Maintenant, c'est vrai que cela commence à faire très long. il faudrais vous renseigner sur les procédures pour un "défaut de prestation de services".

Vue l'absence de CGV et les chèques anti-datés ( se qui me semble déjà une erreur de votre part ) je pencherais plutôt pour une escroquerie... Vérifié aussi par rapport au SIRET de votre prestataire ( mention qui doit normalement aussi se trouver sur son site avec les coordonnées ou sur votre bon de commande. )

En espérant vous avoir un peut aider et ne pas avoir dit trop de bêtises.

freedz, Paris, Posté le 26/05/2009 à 09:50
2 message(s), Inscription le 23/05/2009
Je tenais à vous remercier pour votre réponse.

J'ai bien validé par mail le book graphique.

Je viens de lui envoyé une lettre recommandé, lui demandant sous huit jours de finaliser le site internet et de trouver à l'amiable un accord financier pour le préjudice subi. Faute d'une réponse de sa part sous ce délai, je saisirai le tribunal compétent pour demander la résolution du contrat et de me verser des dommages et intérêts.

Cordialement.


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