Réclamation d'échéances après plusieurs années

Sujet vu 616 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 23:00
> Droit de la Consommation > Vente à distance


vepa, Lot, Posté le 26/07/2010 à 23:00
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour, combien de temps après la dernière échéance d'un crédit peut on nous réclamer de l'argent? nous vous remercions pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 26/07/2010 à 23:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

La prescription est de 2 ans, mais s'il y a un titre exécutoire, la prescription est de 30 ans.


Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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