Question transfert de propriété et c.a perçu

Sujet vu 1091 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 18:21
> Droit de la Consommation > Vente à distance


gardiengaia, Saône-et-Loire, Posté le 29/07/2011 à 18:21
1 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,
dans le cas d'une vente a distance , j'aurai aimé savoir quand prend effet la propriété du bien vendu et payé et dans le cas d'une vente a distance :
-a la date de l 'édition de l 'attestation de vente et de garantie?
-a la date de l'apposition de la signature de l'acheteur sur cette attestation de vente et de garantie?
- a la reception du double de cette attestation?
- a la livraison du bien?
A qui revient donc les bénéfices d'un chiffre d'affaire percu entre l'édition de la facture et la livraison sur cette chose vendue?
merci par avance des réponses apportées .

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