Opposition sur prelevement bancaire carte bleu

Sujet vu 4990 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 18:13
> Droit de la Consommation > Vente à distance


marco 1153, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/02/2009 à 18:13
2 message(s), Inscription le 26/02/2009
Je suis alle sur site de rencontre sur internet, un site me propose de m'inscrire 24 heures pour 1 euro. par curriosite je me suis inscrit en donnant mais numeros bancaire . Les 1 euro on bien etait preleve contre un mot de passe que je n'ai meme pas utilise etant donner que des page rencontre s'ouvrait a vitesse grand V . 24 heure plus tare 89 euro mon etait preleve ,ET 2 mois apres encore 89 euro . Suite a cette surprise je alle a ma banque ,espliquai mon probleme . ma banque a fais opposition sur ma carte CB et demande le remboursement des 2 fois 84 euro . A ce jour 80 euro mon etait credite MAIS PROBLEME, le site en question me demande de leure envoye un cheque de120 euro, sous huitaine ,sinon il porte plaine contre moi pour X pour fraude a la carte bancaire .QUE DOIS-JE FAIRE Esperant que j'aurrai une reponse a cette arnaque pensant que je ne suis pas le seul dans cette situation MERCI marco 1153

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gloran, Posté le 27/02/2009 à 17:56
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Dans votre histoire on ne comprend pas bien. Vous parlez de 89 euros, de 84 euros, de 80 euros (recrédités ?).

En cas de prélèvement frauduleux, il suffit de demander, par lettre recommandée AR, à sa banque, de faire application de l'article L132-4 du code monétaire et financier, qui oblige la banque à rembourser sous un mois. Aucun justificatif à joindre, mais il est préférable d'indiquer clairement de quel prélèvement il s'agit (date, montant, libellé) pour faciliter le travail de la banque.

Article L132-4 :

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.


Concernant le courrier reçu du prestataire réclamant 120 euros, attendez, car aucune valeur juridique tant que vous ne recevez pas de courrier en recommandé AR.

Si vous recevez un courrier en recommandé AR, il faudra alors répondre. Vous leur demanderez alors de vous transmettre copie du contrat signé fondant la créance, et les mettrez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal article 222-33-2 (harcèlement moral, la jurisprudence existe, tribunal de Lyon nov 2006, 2000 euros de dommages et intérêts pour avoir relancé par courrier sans raison...). Ajoutez aussi qu'à défaut de présenter les preuve de la contractualisation, et compte tenu du ton comminatoire qu'ils utilisent vous vous réservez la possibilité de porter plainte :
- pour escroquerie article 313-1 du code pénal suite aux prélèvements réalisés,
- pour faux et usage de faux article 441-1 du code pénal s'ils produisent un faux contrat ou persistent à agir comme si vous aviez contractualisé.

Ca devrait les calmer.

Cordialement

marco 1153, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/02/2009 à 19:10
2 message(s), Inscription le 26/02/2009
Merci pour la reponce, ceci me permettra de mieux dormir . MAIS S V P FAITE INFORMER LE PUBLIC DE QUELLE FACON DES SITES MALVEILLANT AGISSE POUR POUVOIR ACCEDER A VOTRE COMPTE BANCAIRE .Marco 1153


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