Menace sous loi gayssot l132-8

Sujet vu 1529 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 20:43
> Droit de la Consommation > Vente à distance


mariem21, Côte-d'Or, Posté le 12/07/2012 à 20:43
1 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,

en date du 04/03/12 j'ai effectué un achat sur internet auprès de la société biomass diffusion - ma commande était livraison incluse a été réglée par carte bancaire (je posséde la copie du reçu de paiement ainsi que le bon de commande)

au mois de mai je réçois une 1 ere lettre recommande émanant du cabinet juridique de la soté l mazet transporteur assignant au tribunal pour la somme de 32.38 € - m'informant en faisant référence à la loi gayssot l132 -8 - que la sté biomass diffusion est en redressement judiciaire et qu'elle n'a pas régler le transporteur qui m a livré le colis à mon domicile - comme j'ai signé le bon de livraison c'était à moi de régler les frais de transport.
je trouve cela injuste j'ai régler les frais de port lors de mon achat , et je ne pense pas que c'est mon problème la société biomass est en faillite.
j'ai reçu une 2eme lettre avec ar et cette soiété est toujours menacante, malgré mon courrier et la preuve que j'ai fourni . ils ne veulent rien entendre.
que dois je faire il m assigne au tribunal le 4/09/12 à 9 h.

merci de m'aider

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Loulou, Posté le 19/10/2012 à 14:30
1 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bah en fait j'ai eu un soucis similaire,
je ne me suis pas dégonflé j'ai telephoné au tribunal qui m'a confirmé qu'aucune audience n'était prévue.
Cout d'un huissier 150 € cout d'une audience 70€ , et pas sur que le tribunal le accorde l'intégralité du remboursement.

j'y ai été au flan , j'ai rappelé le transporteur , en lui demandant de verifier auprès du tribunal , aucune audence n'était prévue.

Jamais eu ni suites ni réponses...

pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 15:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mariem21

C'est au transporteur de présenter sa créance au liquidateur judiciaire de la société Biomass.

Vous avez peut être signé le bon de livraison, mais vous n'avez pas sollicité les services des transports MAZET.

Vous n'avez rien à lui payer, et au visa de la somme, il n'y aura certainement pas d'action en justice.

Les Transports MAZET avaient déjà saisi un Tribunal au via de la Loi GAYSSOT.

Lisez ce qui suit.


Transporteurs : le paiement à tout prix des créances


La loi n° 98-69 du 06 février 1998, dite « loi Gayssot », offre au transporteur deux actions directes, l’une sur le fondement de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, l’autre sur celui de l’article L 132- 8 du Code de Commerce (ancien article 101 du code de commerce).

Cet article dispose :

« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non-écrite. »

L’article 11 de la « loi Gayssot » quant à lui soumet expressément les opérations de transport aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975, l’expéditeur étant assimilé au maître d’ouvrage, le commissionnaire ou l’affréteur à l’entrepreneur principal, et le transporteur au sous-traitant.

L’objectif du législateur est ainsi parfaitement clair : permettre au transporteur d’obtenir en tout état de cause le règlement de sa créance, en obligeant, le cas échéant l’expéditeur, voire le destinataire, à payer une seconde fois.

Le recours de l’article L 132- 8 du Code de Commerce est naturellement plus favorable au transporteur que l'action « classique » de la loi de 1975, puisqu'il permet d'obtenir règlement des factures et ce même si l'expéditeur a déjà payé le commissionnaire.

Toutefois, le problème de la compatibilité de ces deux textes restait en suspend, Monsieur Gayssot renvoyant aux magistrats le soin de répondre à cette question importante.



Ü Le Tribunal d'Instance d'lllkirch jugeant que les deux actions étant parallèles, rien n'empêche le transporteur de se prévaloir de l'article L 132- 8 du Code de Commerce même si le chargeur tient à se placer dans le cadre de la loi de 1975.

(TI d'lllkirch 21 avril 1999 ; SARL Mazet Perpignan contrer SA Codico)


Dans cette affaire et par suite de la défaillance de son commissionnaire, le transporteur s'était adressé à l'expéditeur qui rejetait la demande en se prévalant du texte de 1975.

Celui-ci affirmait que n'ayant pas été agréé, le voiturier ne pouvait prétendre à paiement, d'autant que la facture avait déjà été réglée à l'affréteur.

Le Tribunal d’Instance a rejeté cette thèse en soulignant la volonté du législateur de rééquilibrer les rapports contractuels existants :

« Il est constant que la SARL Mazet Perpignan, chargée effectivement du transport de marchandises est le voiturier et à ce titre, bénéficie de l'action directe en paiement des frais de transport mise en place par la loi Gayssot de 06 février 1998.

Cette loi du 6 février 1998, tendant à rééquilibrer les relations chargeurs transporteurs en renforçant la protection des voituriers vis-à-vis de leurs cocontractants, les expéditeurs et les destinataires, offre aujourd’hui aux voituriers deux actions directes, l'une fondée sur l'article 101 du Code de commerce (aujourd’hui l'article L 132- 8 du Code de Commerce ) l'autre sur la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et devenue applicable aux opérations de transport


En conséquence, le voiturier dispose de deux actions parallèles auxquelles on ne peut le faire renoncer…

Aussi, en cas de défaillance de l'affréteur, le transporteur peut réclamer le paiement du prix de sa prestation à l'expéditeur… »



Ü Le Tribunal de commerce de Douai en a quant à lui jugé différemment dans une décision discutable.

(TC DOUAI 03 juin 1999 ; Société Mazet Lille contre Société Arbel Fauvet Rail)

En l’espèce, le transporteur, impayé pour les mêmes causes, assigne le destinataire, lequel invoque notamment l'absence de lettre de voiture, la mention port payé figurant sur les bons de livraison (renvoyant donc à l'expéditeur qui en est débiteur).

Le Tribunal rejeté la demande relevant notamment que :

- Qu'en l'absence de lettre de voiture l'action ne peut être exercée.

- Que la mention port payé suppose que le destinataire n'a rien à régler.


Toutefois, il semble en premier lieu que le contrat de transport n'étant pas solennel, l'absence de lettre de voiture n'influe en rien sur les relations conventionnelles.

Il y a toujours une relation entre expéditeur, destinataire, commissionnaire et voiturier.

En outre, quant à la mention port payé, on peut rappeler qu’il n'y a pas lieu de distinguer là où le législateur ne le fait pas.

L’article L 132- 8 du Code de Commerce vise la garantie du prix des prestations, par l'expéditeur et/ou le destinataire.

Ce texte ne fait aucune différence entre port dû ou port payé.


Il apparaît donc que les deux actions du transporteur sont parallèles et laissées à son choix.

Il préfèrera sans aucun doute celle de l’article L 132- 8 du Code de Commerce.

En effet, l'action fondée sur la loi de 1975 suppose son agrément.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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