Marchand en rupture stock, encaisse, refuse remboursement

Sujet vu 919 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 17:26
> Droit de la Consommation > Vente à distance


lilou7627, Seine-Maritime, Posté le 26/07/2011 à 17:26
2 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,

je viens de recevoir ma commande, il manque un article, je le signale (pour info, commande passée sur internet, boutique en ligne française située à toulouse)

réponse du marchand, ils sont en rupture de stock, me font un avoir automatique sur leur site valable 6 mois.

je leur signale que je refuse l'avoir mais désire un remboursement, qu'il y a manquement de leur part.

ma question est: ont-il le droit de m'imposer leur avoir? avec la loi chatel sur le e-commerce, peut-on invoquer le droit de rétractation sur cet article et le remboursement sur 30jours?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 20:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils n'ont pas le droit et rien à voir avec Chatel.
Si le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, ou un mois si aucun délai annoncé, vous pouvez annuler la commande et ils ont l'obligation de vous rembourser


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