Formation professionnelle

Sujet vu 871 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/12 à 12:15
> Droit de la Consommation > Vente à distance


vipo83, Haute-Garonne, Posté le 26/12/2012 à 12:15
3 message(s), Inscription le 26/12/2012
Bonjour,
en juin 2004 j'ai signé un contrat de cours par correspondance pris en charge par la formation professionnelle.
Or aujourd'hui j'ai reçu une mise en demeure pour paiement de solde.
En 8 ans et demi on ne m'a jamais rien réclamé.
Depuis 2007 je ne suis plus chez l'employeur avec qui j'avais mis en place cette formation.
Que dois je faire ? L'organisme de recouvrement peut il déposé une injoction de payer au tribunal?
Par contre entre temps j'ai changé de département et le tribunal n'est plus le même mais ils ont toujours mon ancienne adresse (chez ma mère)
merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 26/12/2012 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez reçu une lettre simple, vous n'en tenez absolument pas compte et vous attendez une suite éventuelle sans vous inquièter.

Si il y a une dette et qu'il n'y a jamais eu de procédure en justice depuis moins de 2 ans, il y a prescription.

Aussi, ne répondez surtout pas à cette société de recouvrement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vipo83, Haute-Garonne, Posté le 26/12/2012 à 20:08
3 message(s), Inscription le 26/12/2012
j'ai reçu le courrier en recommandé. J'ai renvoyé au mandataire judiciaire en recommandé les copies des courriers que j'ai fait à mon ancien employeur et à l'organisme de formation.

pat76, Paris, Posté le 02/01/2013 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le nom de l'établissement d'enseignement à distance qui vous réclame un paiement pour la formation professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vipo83, Haute-Garonne, Posté le 02/01/2013 à 16:31
3 message(s), Inscription le 26/12/2012
bonjour,
c'est l'école francaise de comptabilité
merci

pat76, Paris, Posté le 05/01/2013 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu la mise en demeure par courrier recommandé ou une lettre simple?

C'est l'Ecole Française de Comptabilité qui vous l'a adressée ou une société de recouvrement.

La dette ayant plus de 2 ans et s'il n'y a jamais eu d'action en justice, il y a prescription.

Ne vous donnez pas la peine de répondre dans l'immédiat et sutout ne tenez pas compte de menaces de saisie par un huissier.

Sans titre exécutoire émis par un juge, un huissier ou la société de recouvrement ne pourra rien faire contre vous.
En cas d'ordonnance en injonction de payer qui devra vous être obligatoirement signifiée par voie d'huissier, vous aurez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.

L'affaire viendra alors automatiquement au Tribunal et vous pourrez alors invoquer la prescription de la dette devant le Juge.

Si vous n'avez reçu qu'une mise en demeure par lettre simple, vous l'ignorez totalement.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous l'estimez nécessaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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