Formation a distance payante

Sujet vu 1508 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/12 à 16:27
> Droit de la Consommation > Vente à distance


angell, Nord, Posté le 24/02/2012 à 16:27
6 message(s), Inscription le 24/02/2012
Bonjour,
voila je fais une formation a distance depuis 4 mois mais je voudrais stopper la formation car mon mari va etre licencier et je ne pourrai plus payer est ce que cela serai possible ? merci

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Marion2, Posté le 24/02/2012 à 17:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout dépend du contrat que vous avez signé. Qu'indique votre contrat ?

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

angell, Nord, Posté le 24/02/2012 à 18:39
6 message(s), Inscription le 24/02/2012
il été ecrit que j'avais 14 jours pour résilier le contrat mais il n'y a rien d'autre écrit concernant la perte d'un emploi

Marion2, Posté le 24/02/2012 à 18:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
14 jours après avoir signé le contrat. A priori, vous ne pouvez plus résilier.

Ecrivez quand même un courrier recommandé AR à l'organisme de formation en expliquant votre situation et en demandant la résiliation de votre contrat.

Quel est le nom de cet organisme ?

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 24/02/2012 à 19:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Marion

C'est un contrat d'enseignement à distance, alors obligatoirement l'établissement d'enseignement à retranscrit l'article ci-dessous dans le contrat sous peine de nullité de celui-ci.

Article L444-8 du Code de l'Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Pour Angell :
Bonsoir

Votre établissement d'enseignement ne serait pas Culture et Formation par hasard?

Vous aviez reçu le contrat par courrier recommandé avec avis de réception et vous aviez retourné un exemplaire signé de la même manière?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

angell, Nord, Posté le 24/02/2012 à 19:12
6 message(s), Inscription le 24/02/2012
non l'etablissement c'est Cours minerve mais en gros je ne pourrai pas résilier ? et pour l'article oui il est bien écrit cela

pat76, Paris, Posté le 24/02/2012 à 19:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Cours Minerve, président Mr Jean BAUDARD qui est également le président de Créandis, la société de recouvrement qui vous enverra des courriers simples pour vous réclamer le paiement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

angell, Nord, Posté le 24/02/2012 à 19:22
6 message(s), Inscription le 24/02/2012
oui mais si je lui prouve que mon mari va etre licencier par courrier recommander AR je ne pourrai pas stopper les paiements ?

angell, Nord, Posté le 24/02/2012 à 19:25
6 message(s), Inscription le 24/02/2012
oui mais si je lui prouve que mon mari va etre licencier par courrier recommander AR je ne pourrai pas stopper les paiements ?

pat76, Paris, Posté le 24/02/2012 à 19:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Je suppose que vous êtes en contact avec l'établissement de VALENCIENNES.

Vous pourrez essayez de prouver que vous êtes en difficultés financières, vous allez tomber sur des personnes qui vous répondront:

faut payer.

Nous avons l'habitude sur le forum de message comme le votre.

pour les Cours Minerve (nom commerciale de Institut Spécialiste de Formation Professionnelle "ISFOP"), les Cours Servais, Lignes et Formations et autres établissement de ce genre qui sont présidés pour la plupart par Mr Jean BAUDARD.

Ce passage de l'article L 444-8 du Code de l'Education est bien retranscrit dans votre contrat?

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. "

La perte d'emploi par vous époux pourrait éventuellement être considérée comme un cas de force majeure puisque vos ressources financières vont s'en trouver affectées.

Si vous résiliez votre contrat, vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

angell, Nord, Posté le 24/02/2012 à 19:45
6 message(s), Inscription le 24/02/2012
ok je vous remercie beaucoup pour vos reponses je donnerai de mes nouvelles suite à la lettre que j'enverrai =)

lalaAM, Posté le 12/03/2013 à 12:47
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
J ai qq problemes financiers actuellement et j aimerai stopper m aformation que je poursuis ca fait bientot 2 ans que je suis chez eux et je n ai jamais rien retournee et ils n ont pas prit la peine non plus de me contacter eux de leur cote du moment qu ils recevaient leur argent chaque mois! comment faire pour sortir de cette formation? @pat76

pat76, Paris, Posté le 14/03/2013 à 15:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour lalaAm

Vous envoyez simplement une lettre de résilaition en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous précisez que vous résilier le contrat suite à de graves difficultés financières ce qui est pour vous au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education un cas de force majeure.

Vous précisez que tout litge se réglera devant la juridiction compétente devant laquelle vous ne manquerez pas de faire examiner le contrat qui vous avit été remis afin de savoir s'il respecte bien les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et les articles du Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation.

Vous ajoutez que vous n'admettrez en aucun cas de recevoir des appels téléphoniques, des mails ou des textos vous réclamant un paiement de la formation.

Vous indiquez que vous considéreriez cela comme du harcèlement moral et que vous y donnerez une suite en engageant une procédure en justice.

Vous précisez que si des membres de votre famille, des voisins recevaient des appels téléphoniques pour vous solliciter, vous considéreriez cela comme une atteinte à votre vie privée et engagerez de ce fait une procédure en justice.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous attendrez la suite en toute sérénité.

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Chamfort


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