FAQ VENTE À DISTANCE
Questions / Réponses : Vente à distance
Vente à distance
État
Libellé
Date
Réponse(s)
[POST-IT] Dans quel cas peut-on se rétracter ?
Classement : Droit de la consommation > Droit de la consommation
29/07/08
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02/02/08
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10/12/07
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25/10/07
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11/09/07
4
06/07/07
1
14/06/07
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