Dépassement de délai & argumentation mensongère

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 12:42
> Droit de la Consommation > Vente à distance


fouggy, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/04/2010 à 12:42
4 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,

Nous avons actuellement un problème avec un site vendeur internet à qui nous avons passé une commande (achat d’une cuisinière) d’un montant de 525,90 € + 26,00 € de frais de port, soit un montant total de 551,90 €, réglé à la commande par CB. Le délai de livraison est annoncé entre 4 à 10 semaines.
Ce dernier nous envoie un mail au bout de 10 semaines et 1 jour pour nous annoncer que : « Le produit est en arrêt de fabrication. Il n'est pas remplacé dans la nouvelle gamme du constructeur.»
Le site vendeur évoque ici un argument, apparemment légal, contenu dans ses CGV : « En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande…», afin de se dégager de son obligation.
Or, nous avons pris contact avec le fabriquant qui nous apprend que ledit produit n’est pas du tout en arrêt de fabrication et une attestation sera produite à notre demande. Il nous informe aussi que ce site vendeur n’est pas un de leurs clients et que celui-ci doit probablement se fournir auprès d’un intermédiaire.
Il s’agit donc là d’un propos mensonger qui vient s’ajouter à un dépassement de délai.
A la suite de notre annulation de commande pour les motifs ci-dessus évoqués, le site vendeur nous a affirmé procéder à un remboursement immédiat de la somme bloquée depuis plus de 10 semaines.
A ce jour, 13me semaine, notre compte n’a toujours pas été recrédité et nous soupçonnons maintenant ce site de faire valoir le délai légal de 30 jours pour procéder au remboursement.
Cette situation est inacceptable et envisageons de saisir le TI.
Quels-sont donc les arguments juridiques qui peuvent être mis en avant dans cette situation ?

Merci de vos réponses.

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