Demande de recouvrement amiable

Sujet vu 1224 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/11 à 18:25
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Hexasoft, Rhône, Posté le 23/04/2011 à 18:25
6 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,
j'ai reçu d'une société de transport (en fait d'une société travaillant pour elle) une demande de "recouvrement amiable".

Le sujet est le paiement d'un transport correspondant à une commande effectuée auprès d'une société de vente par correspondance.
J'ai bien été livré de ma commande (il y a près d'un an), mais la société de vente par correspondance semble avoir fermé, et n'a semble-t-il pas réglé ses dettes au transporteur.

Toutefois pour ma part le prix d'achat incluait explicitement le transport (il était détaillé sur la facture), et je ne me sens donc en aucune manière concerné par leur problème.

D'ailleurs le livreur ne m'a donné aucune facture, ni demande de paiement lors de la livraison,.

Il est clair que je vais contester cette demande, mais j'aimerai toutefois savoir ce que prévoit la législation sur ce point, et s'il y a des arguments particuliers à faire valoir (il s'agit d'un cabinet de recouvrement, je soupçonne qu'un simple "ça ne me concerne pas" ne leur donnera pas satisfaction).

En vous remerciant,

cordialement,
--
Hexasoft

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2011 à 19:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, problème classique. C'est l'application d'un article du code du commerce. Une proposition de loi est en cours pour exclure le consommateur du champ d'application de cet article, mais le gouvernement le bloque au niveau du Sénat.

Le point d'attaque est de prouver que le fournisseur de donne pas le justificatif exigé par la loi (la lettre de voiture)
Voici une lettre-type faite pour un cuisiniste par Que-Choisir, vous l'adapterez à votre cas
http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/lettre-type-vogica-le-transporteur-reclame-les-frais-de-transport-d-une-commande-deja-livree

Hexasoft, Rhône, Posté le 23/04/2011 à 19:41
6 message(s), Inscription le 23/04/2011
Merci pour votre (rapide) réponse. Je vais voir pour utiliser cette lettre.
Une lettre avec AR : ce qui est pénible dans ce genre d'histoires, c'est qu'on doit se décarcasser et faire des frais simplement pour ne pas payer... :)

J'aurai toutefois une question complémentaire, pour ma compréhension du sujet :
si je comprends bien, le premier argument à l'encontre de cette demande est l'absence de "facture" détaillée prouvant le montant de la transaction due à cette société.
Que se passe-t-il s'ils fournissent ce document ?
De même pour la preuve de l'absence de paiement ?

Je pense toutefois que vu la somme assez faible réclamée (26€) cela peut les faire réfléchir au gain escomptable par eux).

Pour la dernière partie il me faudra l'enlever : sauf mention cachée, il n'y a pas demande de frais de traitement ou autres.

En vous remerciant encore pour votre réponse,

cordialement,
--
Hexasoft


PS: sur le fond, je trouve ceci assez curieux. Je présume que cette société n'a pas réussi à obtenir le paiement de ses dus (déclaration de faillite du vendeur par correspondance ?) et est autorisé à se "décharger" du problème sur le destinataire de la livraison.
Or pour ma part je n'ai pas signé de contrat avec ce transporteur, et sauf le bon de passage je n'aurai même pas su qui était la société effectuant la livraison...
Sans compter que les particuliers n'ont a priori pas les mêmes moyens que les grosses sociétés pour faire les démarches nécessaires (je présume que dans l'idée, je paye le transporteur et ensuite je dois me retourner contre la société de VPC pour obtenir mon remboursement, chose probablement impossible à effectuer - en tout cas pas sans frais supérieurs à la somme en question, et je pense pour un résultat plus que douteux).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2011 à 00:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais c'est une disposition très ancienne du droit (lettre de voiture, ça fait vraiment penser à un terme ancien) reprise tout le temps. Elle n'est plus adaptée quand il s'agit de particulier/professionnel, mais le gouvernement a la volonté politique de ne pas la changer.
D'ailleurs l'usage contre des particuliers est tout récent (avant tout le monde ne l'appliquait qu'entre professionnels, visiblement), c'est la SERNAM qui semble avoir eu cette idée (enfin, un juriste de l'entreprise) pour tenter de combler l'énorme drapeau laissé par Vogica, depuis, ils ont fait des émules.

Citation :
si je comprends bien, le premier argument à l'encontre de cette demande est l'absence de "facture" détaillée prouvant le montant de la transaction due à cette société.
Que se passe-t-il s'ils fournissent ce document ?
De même pour la preuve de l'absence de paiement ?
Ils n'ont pas la preuve du prix convenu, car c'est un contrat global (c'est pour ça que Que-Choisir a cet argument)

S'ils vous apportent les preuves, vous devez payer et vous retourner contre le vendeur.

Hexasoft, Rhône, Posté le 24/04/2011 à 10:38
6 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

encore merci pour toutes ces précisions.

Cordialement,
--
Hexasoft

Hexasoft, Rhône, Posté le 26/04/2011 à 11:49
6 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

j'ai appelé la société de recouvrement (en attendant la lettre AR).
Celle-ci (après un cours sur le droit qu'ils ont tenté de m'infliger) semblait tout à fait au courant du fait qu'ils devaient envoyer cette lettre de voiture et attestation de non-paiement.
Ils ont dit "qu'ils allaient m'envoyer les documents".

J'attends donc de voir ce qu'il en est.

Cordialement,
--
Hexasoft

Hexasoft, Rhône, Posté le 07/05/2011 à 20:07
6 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

plus de 15 jours sans nouvelles d'eux. Je continue à attendre d'éventuels documents.
Je précise que de nombreuses personnes on en ce moment le même problème (suite, donc, à la faillite de la société de VPC).

J'avais une question sur un point évoqué par l'une des personnes (nous discutons de ça sur un forum thématique lié au domaine de cette VPC) : il a été évoqué qu'il existe pour le transport un délai de 1 an sur les créance avant qu'il y ait prescription.

Est-ce vrai ? J'ai pour ma part reçu cette lettre plus d'un an après réception de la commande, je serai donc éventuellement dans ce cas de figure.
Il a également été évoqué que seule une décision de justice (peut-être pas le bon terme) pouvait "geler" de délai de prescription. Si le premier point est correct, ainsi que le second, il faudrait donc qu'ils attestent de cette décision de justice pour indiquer que la créance n'est pas prescrite.

En vous remerciant encore,

cordialement,
--
Hexasoft

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 23:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, c'est une prescription annale, effectivement. Et si la prescription est atteinte, aucune décision de justice ne pourra rien y faire. Il faut qu'elle ait lieu, avant le délai, et fait repartir le délai à zéro.
C'est pour ça que c'est une agence de recouvrement et non le transporteur qui s'occupe de ça. Dès que vous les avez appelé pour exiger les documents, ils ont compris que vous vous étiez renseigné et pret à vous défendre. Vous ne devriez plus avoir de nouvelle.

Hexasoft, Rhône, Posté le 08/05/2011 à 00:00
6 message(s), Inscription le 23/04/2011
Merci pour cette réponse (nocturne :)).

Je considère pour ma part ce « problème » comme clos.

Si j'ai de nouveaux éléments je viendrai les évoquer ici (sauf si c'est contraire à l'usage de ce site) pour ceux qui auraient le même type de problème.


En vous remerciant pour votre temps et vos conseils,

cordialement,
--
Hexasoft


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