Délai de rétractation vente à distance pour les profesionnels

Sujet vu 1142 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/12 à 18:34
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Saf46, Nord, Posté le 22/01/2012 à 18:34
2 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Je voulais savoir si les professionels qui souscrivent un contrat ou qui achète un bien sur internet bénéficiaient du même délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison comme pour les particuliers.

PS : dans cet exemple je fais allusion à un forfait box internet et mobile.


Je vous remercie par avances de vos réponses

Cordialement .

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edith1034, Hérault, Posté le 23/01/2012 à 08:24
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
que vous soyez professionnel ou non il n'y a pas de délai légal de rétractation en cas de vente et d'achat sur internet

Cour de cassation chambre civile 1 du 25 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70833 CASSATION

pour tout savoir allez en bas de page de :

http://www.fbls.net/INFOR.htm

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2012 à 09:19
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
que vous soyez professionnel ou non il n'y a pas de délai légal de rétractation en cas de vente et d'achat sur internet


Faux

consultez le site officiel ci-dessous

http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml

la réponse fournie citant la cour de Cassation ne correspond pas à votre cas. La cour ne fait que confirmer une exclusion.

La seule question est de savoir si vous avez agi comme particulier ou comme professionnel.

pour Edith1034 avant de répondre affirmativement , de citer des références non adaptées, il faudrait peut-être étudier le cas dans son ensemble.

Sur un autre post, je vous ai déjà fait la même remarque, à laquelle vous n'avez pas donné suite

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Saf46, Nord, Posté le 23/01/2012 à 12:20
2 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour Chaber

Effectivement je mettais rendu directement sur ce site dont vous faites référence avant de poster mon commentaire, mais compte tenu que j ai pas trouvé la réponse à ma question je me suis permis de la poster sur experatoo.
De plus ce qu a répondu Edith ne me semblait pas cohérent non plus par rapport à ce que j avais pu lire auparavant ...

Je voulais aussi préciser que j ai agit en tant que profesionnel avec mon numéro de siret pour pouvoir souscrire à cette offre , c était donc une offre pour les pros.

Cordialement

edith1034, Hérault, Posté le 23/01/2012 à 16:15
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
sur le site cité

Certains contrats ne sont toutefois pas concernés par le droit de rétractation.

le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,

de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),

de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,

de journaux, de périodiques ou de magazines,

de services de paris ou de loteries autorisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :

la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),

des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel ou de voiture par exemple).


premier arrêt de la cour de cassation sur le sujet

Cour de cassation chambre civile 1 du 25 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70833 CASSATION

Vu les articles L. 121-20 et L. 121-20-4 du code de la consommation

Attendu que selon le second de ces textes, le droit de rétractation institué par le premier, ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

Attendu que le 30 août 2007, Mme X... et M. Y... ont réservé à distance et par voie électronique par l'intermédiaire de l'agence de voyage GO voyages une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007 ; que le 31 août M. Y... a sollicité la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande ; que cette modification ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par la société Go Voyages

Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement de Mme X... et de M. Y..., la juridiction de proximité retient que ceux-ci ont été privés de leur faculté de rétractation

Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés

les autres arrivent cette année suite à plusieurs pourvois en cours

il serait bien que les personnes qualifiées de superviseur arrêtent d'insulter les autres et pensent plutôt à s'actualiser ...........

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2012 à 16:33
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
il serait bien que les personnes qualifiées de superviseur arrêtent d'insulter les autres et pensent plutôt à s'actualiser .
ce n'était pas une insulte, loin de là,.

l'article de la cour de cassation que vous citez ne concerne nullement la question posée par Saf46

Je pense "être actualisé" car j'avais déjà cité l'arrêt dans le post ci-dessous:
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/probleme-remboursement-vol24_96460_1.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

edith1034, Hérault, Posté le 23/01/2012 à 17:22
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
pour en terminer

CI JOINT LES NOMBREUSES EXCEPTIONS LEGALES qui à mon sens rendent bien caduques la règle !

Article L121-16 du Code de la Consommation :

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

Sont donc exclues toute vente entre professionnels et toute vente entre particuliers. Les délais portant sur les services financiers concernent essentiellement, les crédits à la consommation.

Sont aussi exclu les contrats suivant leurs objets :

Article L121-17 du Code de la Consommation :

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Article L121-20-2 du Code de la Consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Article L121-20-4 du Code de la Consommation :

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.


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