Délai de remboursement après annulation de commande par le vendeu

Sujet vu 852 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 10:36
> Droit de la Consommation > Vente à distance


skwinabab, Posté le 28/03/2013 à 10:36
1 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonjour,
J'habite à l'île de la Réunion, le 11/03/2013 à 12H56 (heure métropole) j'ai commandé 2 pièces de voitures sur un site en ligne,j'ai payé par CB. Le 20/03/2013 après avoir pris contact avec la société on m'annonce qu'un des article est en rupture de stock. Le site annule donc partiellement ma commande et me rembourse partiellement dès le lendemain par recréditation de mon compte bancaire (le prix de la pièce excluant les frais de port). Le lendemain (21/03/2013) le site m'annonce par mail que la seconde pièce que j'ai commandé est elle aussi en rupture de stock. Le site annule donc intégralement ma commande et m'indique que l'on va me rembourser "bientôt"le montant restant qui m'est dû (prix de la seconde pièce +FDP). Les conditions générales de ventes de ce site précisent que le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de trente jours à compter du lendemain du jour de ma commande par recréditation de mon compte bancaire.Le 27/03/2013, après la 2ème relance de ma part, le site m'indique que le remboursement sera effectué en se prévalent de ses CGV.
J'aimerai donc savoir à partir de quelle date je devrai légalement être remboursé? et à partir de quelle date pourrai-je demandé des dommages et intérêts? et quelles sont les procédures adéquates.
En espérant avoir été clair et en vous remerciant de votre réponse.

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nohky, Seine-et-Marne, Posté le 28/03/2013 à 11:32
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
si les CGV disent trente jour et puisque ce délai n'est pas irraisonnable il suffit d'attendre ce délai.

Si le remboursement est complet, conforme au CGV il n'y a pas de dommages et intérêts à espérer.

Le préjudice est en effet minime, vous avez perdu quoi, juste 30 jours d'intéret, donc même si ces CGV étaient jugées abusives, vous ne pouvez pas réclamer plus de 4 centimes pour 1000€ d'achat si j'en crois http://www.tauxlegal.com/
et évidemment qu'à partir d'une décision de justice ... qui prendra plus d'un mois.

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Cordialement,
Nohky


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