Date prise en compte pour une rétractation de contrat

Sujet vu 731 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/09 à 15:51
> Droit de la Consommation > Vente à distance


chriszzz, Hauts-de-Seine, Posté le 01/05/2009 à 15:51
3 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour,

J'ai signé un contrat d'inscription chez Educatel (CIED à Rouen) le 07/04/2009. Or entre temps j'ai souhaité me rétracter (sachant que j'ai 7 jours francs). Je m'y suis pris un peu tard, le 17/04 exactement, pour renvoyer un lettre avec AR.

Mais je l'ai quand même fait car je me suis dit que le texte de l'article L444-8 n'était pas clair sur un point : "A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."

Après la réception de quoi par qui ? Si c'est la réception par l'organisme de vente, du contrat d'inscription rempli et signé, alors je suis dans les 7 jours francs puisque le CIED a reçu le contrat le 10/04, et qu'ils m'ont fait une attestation d'inscription signée par eux le 10/04...

Aujourd'hui ils me réclament 30% du prix du contrat. Qu'en pensez-vous ? Dois-je payer puisque j'ai signé le 07/04, ou suis-je dans mon bon droit et donc je ne leur dois rien ?

Merci d'avance !

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