Contrat non signé contacté par téléphone

Sujet vu 737 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 22:02
> Droit de la Consommation > Vente à distance


fredo28, Eure-et-Loir, Posté le 04/07/2013 à 22:02
2 message(s), Inscription le 04/07/2013
bonjour à tous
en juin 2012, je voulais des renseignements concernant des cours d'anglais par internet. je fus contacter par world speaking. pour avoir un mois d'essai, il a fallu que je donne mon numéro de carte bancaire. Passé le mois, j'ai eu un deuxième appel. je n'étais pas décidé mais on a réussi à me convaincre. on m'a donc envoyé le contrat par mail que je devais retourner signer.ce que je n'ai pas fait.mais les prélèvements étaient là, jusqu'au jour ou ma banque a stoppé le paiement. la carte bancaire était expirée. aujourd'hui je reçois une lettre de recouvrement me demandant de payer les 2 échéances. n'ayant pas signer de contrat suis-je quand même redevable ? en plus je n'ai jamais utiliser leur logiciel

merci de votre réponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/07/2013 à 07:53
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pendant combien de temps avez-vous laissé faire les prélèvements ? Car si longtemps, on pourrait penser que vous aviez tacitement accepté le contrat...

fredo28, Eure-et-Loir, Posté le 05/07/2013 à 11:51
2 message(s), Inscription le 04/07/2013
effectivement j'aurai dû réagir plutôt.celà fait 10 mois

pat76, Paris, Posté le 05/07/2013 à 17:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un contrat doit être obligatoirement signé car l'établissement d'enseignement à distance à obligation d'en envoyer deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception au demandeur qui doit, en retourner un signé par courrier recommandé. (voir le Code de l'Education)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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