Comment saisir le tribunal pour réclamer un remboursement?

Sujet vu 3545 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/12 à 17:57
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Kylost, Gironde, Posté le 15/05/2012 à 17:57
5 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour,

Suite à votre conseil lors d'une précédente question concernant un non remboursement, j'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception, indiquant une mise en demeure de me rembourser sous huit jours. Cela fait trois semaine que j'ai reçu l'accusé de réception et je n'ai toujours pas été remboursé. Je n'ai même pas été contacté!
Comment procéder pour saisir le Tribunal afin de me faire rembourser? Aurai-je des frais supplémentaires? Suis-je en droit de réclamer des intérêts moratoires, en sachant que j'attends mon remboursement depuis novembre 2011?

Cordialement,
Kevin

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pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 16:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre vendeur existe toujours?

Vous avez son n° de siret?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Kylost, Gironde, Posté le 21/05/2012 à 15:40
5 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour pat76, oui le site existe toujours mais je n'ai pas vu son n° de siret sur son site. Mais il y est mentionné un n° rcs et un n° tva.

pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Kylost

le n° de RCS, c'est le n° de siret.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Kylost, Gironde, Posté le 22/05/2012 à 16:55
5 message(s), Inscription le 23/04/2012
Ok merci pat76.
Je vais remplir une déclaration au greffe de la juridiction de proximité. En espérant que je puisse enfin me faire rembourser!

moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 17:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pourquoi diable le tribunal de commerce de Bobigny ?
C'est plutôt à la juridiction de proximité du lieu de livraison qu'il faut vous adresser, et le timbre à coller sur l'injonction de LIVRER est de 35 euros.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sage, Posté le 04/03/2014 à 19:56
34 message(s), Inscription le 18/05/2012
bonjour
Tentez de trouver un accord amiable!


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