Commande sur site de fans sans envoi d'argent

Sujet vu 758 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 11:22
> Droit de la Consommation > Vente à distance


quenotte, Yvelines, Posté le 17/01/2013 à 11:22
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonjour, voilà, j'ai dit que je commandais 2 tee shirts sur un site de fans Facebook qui s'est mis à vendre des tee-shirts. Suite à cela, on m'a envoyé par mail : une confirmation de ma commande et les codes bancaires en Belgique pour honorer cette demande de 2 tee-shirts et que je les recevrais 10 jours après qu'ils aient reçu mon virement. J'ai appris que sur le mail de confirmation que "commande vaut vente"..........
Je me suis rétractée par mail juste dans les 7 jours légaux de rétractation.
Mais, suite à cela, j'ai reçu un mail me demandant d'honorer implicitement ma commande et qu'ils reculaient le délai de paiement, soit au 20 janvier au lieu du 14.
Comme je n'ai absolu rien payé, je voulais savoir si ces personnes pouvaient me forcer à payer ou si ce n'était que de l'intimidation ?? Et quel était l'article du code de droit à la consommation que je pourrais citer en me retractant à nouveau avant le 20 janvier ??????????
Je vous remercie de votre ou vos réponses,
Quenotte

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2013 à 13:32
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le droit de rétractation s'exerce après la livraison des articles.

Code de la consommation :

Citation :
Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


quenotte, Yvelines, Posté le 17/01/2013 à 15:28
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Je vous remercie beaucoup de toutes ces informations. Cela me rassure et je vais pouvoir ne pas me laisser "intimider". Je vais consulter cet article de loi.
Encore un grand merci à vous,
Quenotte


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