Commande passée sur internet et livraison non effectuée

Sujet vu 540 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/09 à 17:03
> Droit de la Consommation > Vente à distance


tornade33, Gironde, Posté le 17/10/2009 à 17:03
1 message(s), Inscription le 17/10/2009
Bonjour,
J'ai passé une commande de lingerie, le 7/07/09 sur le site lingerie-pas-chere.com. Mon compte bancaire a été débité aussitôt.
A ce jour, après plusieurs contacts par e-mail, je n'ai toujours pas reçu la marchandise.
A aucun moment, je n'ai été informé de ce retard, ni de l'indisponibilité de l'un des articles commandés.
Merci de bien vouloir m'indiquer les démarches à effectuer auprès de ce site.

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wmapon, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/10/2009 à 12:28
9 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,

La loi (Article L.121-20-3 alinéa 2 du code de la consommation) prévoit qu'en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Vous devez adresser un courrier recommandé avec AR au responsable du site pour demander le remboursement en lui rappellant ce que prévoit la loi.


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