Cloture de contrat a distance avec le neuf litige de 110 euros

Sujet vu 1014 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 16:36
> Droit de la Consommation > Vente à distance


boise, Val-d'Oise, Posté le 01/08/2011 à 16:36
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,

jE SUIS EN LITIGE DEPUIS PLUS HUIT ANS AVEC UN CONTRAT INTERNET SOUSCRIT CHEZ LE NEUF. NE POUVANT PLUS OBTENIR DE CONNEXION J AI DEMANDE L ANNULATION DE MON CONTRAT J AI RETOURNE L APPAREIL MAIS PAS LE MODE DEMPLOI. LA SOCIETE M A FACTURE LA NON RECEPTION DE CE MODE D EMPLOI ET CONTINAIT DE PRELEVER TOUS LES MOIS LA CONNEXION BIEN QUE J AI RENDU L APPAREIL JE N AI PAS REPONDU A LEURS LETTRES DE RELANCE ET J AI ECRIT UN AR DE DEMANDE D EXPLICATIONS ET LA COPIE DE MON CONTRAT OU DEVAIT FIGURER CETTE CLOSE PAS DE REPONSE ARRËT DES PRELEVEMENTS PENDANT UN AN ET DEMI PUIS REAPPARITION DES PRELEVEMENTS QUAND SFR RACHETE LE SITE REJETS A NOUVEAU MAIS MA BANQUE PAIE UN PRELEVEMENT DE 34 EUROS
REJET A NOUVEAU PUIS PLUS DE NOUVELLES ET SEULEMENT IL Y A TROIS MOIS LETTRE DE RELANCE D UNE SOCIETE DE RECOUVREMENT ET CE JOUR LETTRE SIMPLE D UN HUISSIER ME DONNANT RDV POUR UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR MES BIENS CHEZ MOI
QUE FAIRE POUR UN SI PETIT MONTANT? VIENDRONT ILS OU CELA EST DE L ESBROUFFE? CE MONTANT REPRESENTE DES COMMISSIONS
DE PLUS N AYANT PLUS DE NOUVELLES DEPUIS TROIS ANS J AI JETE LE DOSSIER AR ET COURRIER

MERCI DE VOTRE REPONSE

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pat76, Paris, Posté le 01/08/2011 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencer, vous allez voir votre banquier pour lui dire qu'il n'accepte plus aucune demande de prélèvement.

Ensuite, vous appelez le huissier, et vous lui dites que s'il n'a aucun titre exécutoire émis par un juge, il est inutile qu'il se dérange.

Si le huissier n'est pas de votre département, il n'a aucune compétence territoriale.

Sans titre exécutoire émis par un juge, il ne peut rien vous saisir.

Ensuite, pour qu'il y ait saisie des bien il faut que la somme due au principale soit égale ou supérieure à 535 euros.

Vous ne verser pas un seul centime sur ce qui vous est réclamé.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

boise, Val-d'Oise, Posté le 03/08/2011 à 09:05
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,
Tout d'abord désolée pour le message en majuscule

Je viens de téléphoner à l'hussier qui me répond qu'une saisie conservatoire n'a pas besoin d'acte executoire

De plus il se déplacera quand même chez moi et que je verrai avec son confrere Point barre!!!

Que faire devant l'obstination de cette personne

pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 15:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le huissier vous raconte n'importe quoi.

Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollicietr du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstance susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure prend la forme d'une saisie conservatoire où d'une sureté judiciaire.

Arrêt de la 27me Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-19194:

Le Juge de l'Exécution (JEX) est compétent pour autoriser, en l'absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.


Article 68 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble.

Article 69 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le Président du Tribunal de Commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

A peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée.

En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

Article 70 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions délais fixés par décret en Conseil d'Etat, engager de poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

Arrêt de 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 4 février 1999. Bull. Civ. II, n° 24:

La caducité d'une mesure conservatoire autorisée par le JEX ne peut être constatée que si le créancier ne justifie pas de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire.

Article 71 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:

La notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.

Article 72 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:

M^me lorsque l'autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies.

A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé, substiuer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sureté, sous réserve de l'application de l'article 70.

Article 210 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992:

Tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la Loi 91-650 du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-19194:

Le JEX est compétent pour autoriser, en l'absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence de l'ordre judiciaire.

Article 211 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992:

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Toutefois, si la mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le président du Tribunal de Commerce de ce même lieu.

Toute clause contraire est non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.

Article 212 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992:

A peine de nullité de son ordonnace, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte.

Article 214 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992:

L'autorisation du juge est caduquesi la meusre conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnace.

Article 215 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992:

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, ibntroduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le juge du fond peut être encore valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

Arrêt de la Cour d'Appet de Montpellier en date du 17 septembre 2001. Droit et Procédure 2002, page 113, observation Bourdillat:

Le créancier qui obtient du JEX l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire pour avoir sureté du paiement d'une créance qui paraît fondée en son principe doit solliciter un titre exécutoire qui corresponde au paiement de cette même créance. A défaut, la mesure doit être jugée caduque.

Article 220 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992:

Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les bien meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par une tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.

Pour résumer, le huissier de justice qui se présentera chez vous devra obligatoirement être inscrit au Tableau des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel ou du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous dont dépendez pour être compétent territorialement.

Si il ne peut produire un titre exécutoire obtenu suite à une injonction de payer ou un jugement, il devra avoir obligatoirement déposé une requête auprès du Juge de L'exécution du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Le juge acceptera ou rejètera la requëte. Si il accepte la requête, il délivrera une ordonnance pour une saisie conservatoire. Le hussier aura un délai de trois mois maximum pour appliquer cette ordonnance.

Si le hussier applique cette ordonnance de saisie conservatoire dans le délai de 3 mois, il devra, où du moins le créancier déposer dans le délai maximum d'un mois, soit une requête en injonction de payer, soit vous assigner devant le Tribunal compétent, cela afin d'obtenir un titre exécutoire.

Je vous précise, que si l'on vous signifiait par la suite une injonction de payer, vous aurez un mois pour y faire opposition.

Suite à cette opposition, l'affaire viendrait automatiquement devant le Tribunal d'instance.

Donc, si le huissier n'a pas de titre exécutoire, il devra être obligatoirement muni d'une ordonnance du Juge de l'Exécution (JEX) autorisant la saisie conservatoire.

Par ailleurs, je vous précise, que suite à cette saisie conservatoire, vous pourrez saisir le Jge de l'Exécution pour en demander la mainlevée.

Pour information voici ce qu'indique concernant les obligations professionnelles des huissiers de justice:

Article 17 de la Loi n° 56-222 du 29 février 1956 (Modifié par le Décret n° 86-374 du 2 mai 1986, article 2).

Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Donc, si un huissier se présente chez vous, vous lui demandez de présenter sa carte professionnelle. Il a obligation de le faire. En cas de refus, vous lui refuser d'entrer, il ne pourra rien dire vous serez dans votre droit.

Je vous conseille de filmer, si vous en avez la possibilité toute ce qui se passera en cas de saisie conservatoire. Vous erez chez vous et c'est votre droit.

J'avais fait le coup chez mon fils avec une personne qui se prétendait huissier et qui n'était que clerc de huissier et n'avait pas encore de carte professionnelle.

Vous pouvez éventuellement vous renseignez auprès du JEX dont vous dépendez si une requête de saisie conservatoire a été déposée contre vous en précisant que le Huissier qui vous a téléphoné n'est pas compétent territorialement et a précisé qu'il n'avait pas besoin de titre exécutoire pour procéder à une saisie conservatoire. Vous saurez ainsi à quoi vous en tenir.

Bonne fin de journée

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

boise, Val-d'Oise, Posté le 04/08/2011 à 09:12
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Merci de toutes ces indications,

Mais mon dernier problème est que je sera au travail pendant la journée et il y aura que mon fils et peut être mon mari à mon domicile. (Je suis mariée en séparation de droits)
Doivent ils ne pas répondre à la sonnerie, préciser que je ne suis pas là?
Demander quand la carte professionnelle et laisser procéder l'huissier?
Bien à vous

pat76, Paris, Posté le 04/08/2011 à 14:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date est prévue la venue du huissier? Il vous avait envoyé une lettre simple. A-t-il son étude dans votre département?

Vous pouvez l'appelez en lui précisant que s'il n'a pas besoin d'un titre exécutoire, il devra quand même déposer une requête auprès du Juge de l'exécution du TGI dont vous dépendez pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire.

Vous lui direz que vous ne manquerez pas de prendre contact avec le juge de l'exécution.

Vous lui précisez que vous lui demanderez ainsi qu'à son confrère de vous présentez leur carte professionnelle et qu'ils devront le faire comme le stipule l'article 17 de la Loi n° 56-222 modifié par l'article 2 du Décret n° 86-374 du 2 mai 1986.

N'hésitez pas à lui citer ce texte de la Loi.

Au fait quelle est le montant exacte de la somme au principal que l'vous réclame SFR?

Juste la créance due à SFR ne tenez pas compte des frais tant qu'il n'y a pas eu de décisionde justice, ils sont à la charge du créancier.

Si la somme que vous devez à SFR est inférieure à 535 euros, le huissier ne peut pas vous saisir vos biens.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

boise, Val-d'Oise, Posté le 04/08/2011 à 15:27
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
bonjour,

J'ai reçu la lettre simple samedi dernier m'annoncant sa venue par lettre simple pour demain sans préciser l'heure Son étude est bien dans le département.
Le dernier avis de recouvrement que j'ai reçu est de 96,19 euros en principal plus 14,40 frais de dossier
Que doivent faire mon mari ou mon fils demain?
Merci

pat76, Paris, Posté le 04/08/2011 à 19:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La somme étant inférieure à 535 euros, il ne peut pas saisir vos biens. Donc prenez contact avec le juge de l'exécution car si il n'y a pas de titre exécutoire, le huissier devra obligatoirement demander une ordonnace au juge de l'exécuttion. Sans aucun de ces documents, il ne pourra rien faire. Si il n'a pas l'un de ces documents en sa possession vous ne le faites pas entrer.

Article 82 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992:

Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le montant n'exède pas la somme de (Décret n° 2001-373, du 27 avril 2001) "535 euros" en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête ou sui le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail.

Ordonnance du JEX du TGI de TROYES, du 20 octobre 2004. Droit et Procédure 2005, page 101, observation Leborgne:

Est disproportionnée et doit donner lieu à l'octroi de dommage et intérêt au profit du débiteur, la mesure consistant en la mise en oeuvre d'une procédure de saisie-vente, comportant de nombreux actes et formalités tarifés, pour le recouvrement d'une créance d'un montant principal de 200 euros.

C'est pourquoi je vous conseille de saisir le Juge de l'Exécution du TGI dont vous dépendez.

Si votre mari reçoit le huissier, qu'il n'oublie pas de lui demander sa carte professionnelle. Si le huissier ne veut pas lui présenter, Il peut refermer la porte. Si votre fils est seul. Il n'ouvre pas et demande au huissier de repasser quand vous serez présente et qu'il laisse un avis de passage dans la boîte à lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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