Cdiscount réclame un impayé datant d'une cde passée il y a 3 ans

Sujet vu 4012 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 20:12
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Nat81, Posté le 18/04/2008 à 20:12
1 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour. Suite à une commande passée le 07/04/2005 sur le site CDiscount.com, j'ai réglé cet achat en 3 fois. Aujourd'hui, soit 3 ans plus tard, CDISCOUNT me réclame un impayé sur cette commande. Je dois me rapprocher de ma banque pour faire des recherches concernant ces paiements mais je voudrais également savoir s'il est possible de réclamer une somme, si tant est qu'elle n'a pas été réglée, 3 ans après et sans délai ? Merci de votre réponse. Cdt

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gloran, Posté le 21/04/2008 à 00:23
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Absolument pas, vous ne devez plus rien.

En effet, dans toute relation d'un particulier avec un commerçant, le délai de prescription est de 2 ans, conformément à l'article 2272 du code civil. Si avant ce délai, le commerçant n'a pas lancé d'action en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, c'est fini. Une démarche de recouvrement amiable et l'envoi de recommandés n'interrompt pas la prescription (cassation, 26 juin 2001, pourvoi 90-11427).

Rappelez leur cela dans un recommandé AR, soit au créancier soit à son mandataire (personnellement je suggère le créancier, j'ai pour habitude de ne pas discuter avec les sous-fifres :).

Pour plus d'infos, lisez bien attentivement l'article suivant, que j'ai rédigé sur Wikipedia pour les consommateurs dans votre cas :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement,


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