Cdiscount réclame un impayé datant d'une cde passée il y a 3 ans
| Nat81 Nouveau membre Inscrit : 18/04/2008 Messages : 1 |
Vu 2052 fois Le 18/04/2008 20:12 |
| Bonjour. Suite à une commande passée le 07/04/2005 sur le site CDiscount.com, j'ai réglé cet achat en 3 fois. Aujourd'hui, soit 3 ans plus tard, CDISCOUNT me réclame un impayé sur cette commande. Je dois me rapprocher de ma banque pour faire des recherches concernant ces paiements mais je voudrais également savoir s'il est possible de réclamer une somme, si tant est qu'elle n'a pas été réglée, 3 ans après et sans délai ? Merci de votre réponse. Cdt Dernière modification : le 19/04/2008 00:44 |
Classement : Droit de la consommation > Vente à distance
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850 |
Le 21/04/2008 00:23 |
| Absolument pas, vous ne devez plus rien.
En effet, dans toute relation d'un particulier avec un commerçant, le délai de prescription est de 2 ans, conformément à l'article 2272 du code civil. Si avant ce délai, le commerçant n'a pas lancé d'action en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, c'est fini. Une démarche de recouvrement amiable et l'envoi de recommandés n'interrompt pas la prescription (cassation, 26 juin 2001, pourvoi 90-11427). Rappelez leur cela dans un recommandé AR, soit au créancier soit à son mandataire (personnellement je suggère le créancier, j'ai pour habitude de ne pas discuter avec les sous-fifres :). Pour plus d'infos, lisez bien attentivement l'article suivant, que j'ai rédigé sur Wikipedia pour les consommateurs dans votre cas : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances Cordialement, |
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