Zone inondable zone violette

Sujet vu 1033 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 09:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


livaga, Landes, Posté le 27/03/2012 à 09:23
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
j'ai l'intention de faire installer un grand abri de jardin en bordure de ma propriété
j'ai fait une declaration préalable de travaux et la mairie m'a autorisé à le faire , mais il ne doit pas depassé 20m2 et ne pas etre destiné à l'habitation

ma propriété est installé sur une zone inondable, de categorie violet, c'est à dire que toute construction est gélé du fait que des digues vont etre aménagés, et qu'aprés cette création de digue, la zone violette passera en zone blanche, donc constructible; cette zone violettte autorise aussi des abris de jardin, des creations de garage simples, d'ou l'autorisation positive de ma Mairie
tout ceci est marqué sur une PPRI(plan de prevention des risques d'inondation)

or, j'aimerais destiner mon abri de jardin à l'habitation
qu'est ce que j'encoure si je le fais?

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edith1034, Hérault, Posté le 27/03/2012 à 09:39
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous ne pourrez pas être assuré, ni vous ni un éventuel locataire

en cas de catastrophe une pour suite pour mise en danger d'autrui

pour tout savoir sur les procédures pénales

http://www.fbls.net/penal.htm

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2012 à 09:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Pour un abri de jardin une déclaratrion de travaux suffit, pour une habitation il faut un permis de construire.

Cordialement

livaga, Landes, Posté le 27/03/2012 à 09:56
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
oui ok!
mais mis a part la catastrophe, est ce que la mairie peut me contraindre à une demolition ou PV quelconque

edith1034, Hérault, Posté le 27/03/2012 à 10:15
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
elle le fera après une poursuite devant le tribunal correctionnel pour violation du règlement qui en matière d'inondation et de permis de construire est un acte pénal

livaga, Landes, Posté le 27/03/2012 à 10:29
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
oh je suis decu!!!!!

edith1034, Hérault, Posté le 27/03/2012 à 10:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
désolée de ma réponse mais je rencontre assez souvent ce type de poursuite

les seules relaxes obtenues concernent les propriétaires qui se protègent contre les inondations


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