Zonage du plu zone urbaine ou zone à urbaniser

Sujet vu 479 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/09 à 21:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tilou, Val-de-Marne, Posté le 01/01/2009 à 21:11
1 message(s), Inscription le 01/01/2009
la commune peut-elle classer, à l'occasion d'une modification du PLU en zone U(urbaine) une zone précédemment classée en AU (à urbaniser) alors qu'elle n'est pas viabilisée.

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