Mon voisin a plantee une haie que fait 2,40 de haut a la limite

Sujet vu 370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/08 à 17:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vicarte, Posté le 18/03/2008 à 17:28
3 message(s), Inscription le 18/03/2008
mon voisin a plantee une haie a la limite de ma maison que fait 2,40 de haut a'til le droit???merci...

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Erwan, Posté le 18/03/2008 à 21:42
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

des arbres ou arbustes plantés à moins de deux mètres d'une limite de propriété, ne peuvent dépasser deux mètres de hauteur.

En outre, il est interdit d'avoir des plantations à moins de 50 centimètres de la limite de propriété.


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