Vitres rayées et garantie de parfait achévement

Sujet vu 827 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/09 à 13:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jc21, Côte-d'Or, Posté le 16/12/2009 à 13:21
1 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,

nous avons récéptionner notre maison neuve il y 3 mois, mais nous nous sommes rendus compte 2 mois aprés que certaines vitres étaient bien rayées.

Le constructeur ne veux rien savoir. Est ce que nous avons un recours possible, la garantie parfait achévement peut elle les prendre en compte?

Merci de me répondre, cdt.

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 16/12/2009 à 18:54
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
c'est au jour de l'expertise qu'il vous appartenait de constater les rayures.
ne pas les avoir signalées alors qu'elles étaient visibles les rend couvertes par la réception et donc acceptées par vous.
ne s'agissant pas de dommages survenant "d'eux-mêmes" sans agent extérieur, vous pouvez difficilement arguer de leur survenance après coup en en imputant la responsabilité au constructeur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]