Visite de l' urbanisme pour controle de travaux

Sujet vu 1738 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


claude, Vendée, Posté le 12/09/2010 à 10:31
2 message(s), Inscription le 12/09/2010
Bonjour,

Qui a le pouvoir de déclencher une visite de l'urbanisme pour vérifiez que les travaux effectués sont en adéquation avec la demande ?

un avocat,
un particulier,

ou autre ?

merci

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elydaric, Vendée, Posté le 12/09/2010 à 19:30
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

La collectivité dispose d'un délai de 3 mois après le dépôt de la DAACT pour procéder à une visite de récolement. Cette visite doit être effectué par un agent assermenté pour le faire comme un agent du service urbanisme de votre mairie par exemple.

claude, Vendée, Posté le 12/09/2010 à 19:43
2 message(s), Inscription le 12/09/2010
Et dans le cas ou il n'y a pas de eu de Déclaration préalable de travaux, personne ne sais que même ces travaux ont lieu.

LEBOURGUIGNON, Côte-d'Or, Posté le 28/09/2010 à 13:53
13 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

Si pas déclaration préalable ou demande de PC, les travaux, selon leur nature sont alors illégaux !

La mairie peut s'en apercevoir ou bien un éventuel délateur. Dans ce cas, la mairie peut vous faire condamner à retourner à la situation antérieure, c'est à dire à la destruction des travaux effectués !

elydaric, Vendée, Posté le 29/09/2010 à 07:52
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
...ou si possible à régulariser les travaux effectués !

LEBOURGUIGNON, Côte-d'Or, Posté le 29/09/2010 à 12:08
13 message(s), Inscription le 28/09/2010
C'est effectivement la meilleur solution et la plus usitée heureusement !


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