Visite des agents assermentes

Sujet vu 4562 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 20:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fgallesio, Guyane, Posté le 22/04/2009 à 20:46
6 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
les agents assermentes d'une DDE ont ils le droit de visite en cours de chantier sans avertir le proprietaire
ils entrent sur 100m a l interieur de la propriete le portail de chantier etant ouvert pour prendre des photos

merci

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Solaris, Finistère, Posté le 22/04/2009 à 22:01
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je n'ai pas tout compris mais je peux vous préciser que personne ne peut rentrer sur votre propriété sans votre accord sauf si une décision de justice l'y autorise.

fgallesio, Guyane, Posté le 23/04/2009 à 13:27
6 message(s), Inscription le 22/04/2009
merci pour la reponse
je precise que la maison etait etait en construction
le terrain comportait une cloture de chantier mais le portail de chantier etait la plus part du temps ouvert la journee
pour prendre les photos jointes au proces verbal l' agent assermente a du penetrer sur le terrain
Le vice de procedure peut il etre evoque?

Solaris, Finistère, Posté le 23/04/2009 à 14:20
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
bonjour, même si votre terrain n'était pas clôturé, l'agent n'a pas à pénéntrer sans votre accord sur votre terrain.

fgallesio, Guyane, Posté le 23/04/2009 à 14:27
6 message(s), Inscription le 22/04/2009
merci pour votre reponse
j avais un doute apres avoir trouver une jurisprudencede la cour administrative de paris qui dit que les agents assermentes ont le droit de penetrer sur une proprite privee pour constater les effractions au code de l'urbanisme

Jurigaby, Posté le 13/06/2009 à 15:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour


Je me permets de préciser que le code de l'urbanisme prévoit que les visites des agents assermentés peuvent se faire à tout moment (art. L. 461-1).
L'autorisation du propriétaire n'est absolument pas requise et même l'opposition à l'exercice du droit de visite est pénalement sanctionnée.

__________________________
Cordialement.

jeanclaudelemarie, Posté le 18/09/2012 à 21:11
1 message(s), Inscription le 18/09/2012
En effet, les agents des DDT ou DDTM (Ex DDE) ont le droit de pénétrer sur un terrain privé dès lors qu'un permis de construire est délivré à un pétitionnaire. Ce droit peut même se poursuivre après la réalisation de la construction et lorsque le terrain est clos, pour ce faire, l'agent doit adresser un courrier en recommandé avec A.R, au pétitionnaire, en lui fixant une date et heure de la visite. Etant concerné puisque je suis moi-même assermenté dans une DDTM, je tiens à préciser qu'un refus de droit de visite est condamné par la justice.

emmerdeur de ddt, Posté le 03/03/2015 à 20:48
1 message(s), Inscription le 03/03/2015
Cher monsieur peut se faire dans la limite des trois ans apres l'etablissement de la construction au dela negatif

aguesseau, Posté le 03/03/2015 à 21:27
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
en matière de construction, la prescription pénale est de 3 ans mais la prescription civile est de 10 ans.
cdt

talcoat, Var, Posté le 04/03/2015 à 11:23
825 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
L'action civile de la commune se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'action civile peut être intentée en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation.
Cordialement.


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