Violation de propriété privée

Sujet vu 15662 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/07 à 09:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cdelage_old, Posté le 22/05/2007 à 09:39
3 message(s), Inscription le 22/05/2007
Bonjour,

Je suis en train de faire construire une maison et j'ai quelques problèmes avec un de mes voisin.

Il envisage de porter plainte contre la société de construction pour mise en danger de sa santé.
En effet, lors de l'application du produit anti termites (réglementaire et homologué), des odeurs l'ont dérangées pendant un certain temps.
J'accepte son droit de faire valoir ce préjudice.

Par contre, en retour il n'a pas respecté un de ces devoirs qui est le respect de la propriété privée : il s'est permis de pénétrer sur mon terrain sans ma permission pour venir peindre un de ses murs pour lequel il n'a pas d'autre accés que mon terrain.

Suis-je obligé de lui concéder le droit de venir sur mon terrain pour peindre son mur ? Si oui, sous quelle conditions ?

Par rapport à cette violation de propriété privée, que puis-je faire ? (plainte, main courante . . .)

D'avance merci

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Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 18:45
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Il n'a pas fait grand chose de répréhensible... Il n'a rien cassé chez vous ?
Non, en effet vous n'avez pas d'obligation de l'autoriser à venir sur votre terrain, mais une action a peu de chances d'aboutir..
Le mieux serait de s'arranger à l'amiable. Essayer de lui expliquer que c'est pas très poli. Et s'il est vrament sans gène, mettez un grillage et un portail !

cdelage_old, Posté le 22/05/2007 à 22:32
3 message(s), Inscription le 22/05/2007
Merci pour votre réponse. Sachez que le portail et le grillage existent déjà et malgré cela . . .

En fait, ma démarche vise à me protéger par rapport à ce type de personne qui me paraît très procédurier, très prompt à faire respecter ces droits mais pas du tout disposer à respecter ces devoirs.

J'ai entendu parler du tour d'échelle :

Le tour d'échelle :
Lorsque la propriété se trouve en limite séparative, il est difficile de l'entretenir sans avoir à pénétrer chez le voisin.
Les tribunaux reconnaîssent le droit du tour d'échelle. Il s'agit d'un droit de passage temporaire qui permet d'entrer sur le terrain du voisin et d'y installer pour le temps des travaux un échaffaudage.
Les travaux doivent être indispensables et il doit être impossible techniquement de ne pas passer chez le voisin.

Un état des lieux est conseillé, afin de fixer l'indemnité due au propriétaire en cas de dommage sur son bien.

En cas de refus de ce droit, il appartient au président du tribunal de grande instance saisi en référé de trancher.
La durée et le lieu de passage doivent être limités dans le temps et dans l’espace. Des jours et des heures pourront être fixés pour limiter le passage, avec astreinte en cas de retard ou de dépassement des délais.


quand est-il réellement ?

Merci


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