Viabilites - reseau electrique absent ( et non enoncé sur achat

Sujet vu 353 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 19:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TEAU, Haute-Savoie, Posté le 24/06/2009 à 19:26
1 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour,

J'ai acheté une maison pour laquelle j'ai obtenu un permis de renovation. Apres réalisation du gros oeuvre, et de l'électricité entre autre, je n'ai pu me brancher sur le réseau électrique dans la mesure où je n'avais pas de poteau (privé sur chaque propriété) sur mon terrain et pas d'acces proche de mon terrain, contrairement aux autres propriétés. Ainsi, j'ai demandé à monsieur Le Maire et à la Régie Electrique privée d'apporter l'alimentation éléctrique jusqu'en bordure de mon terrain, ce qu'ils ont accepté moyennant 4 000 euros. J'ai refusé de payer une telle somme dans la mesure où l'acceptation de mon permis sur une habitation existante impliquait l'existence d'un branchement déjà en place. Celà fait 3 ans que je suis branchée sur un compteur de chantier sans aucune solution autre que financière. Suis je dans mon droit d'imposer la mise en place d'un reseau "gratuit" jusqu'en bordure de mon terrain ou pas? Le maire, l'agence immobilière, la Régie privée et l'ex propriétaire s'etant tous gardés de me prévenir qu'il n'existait aucun reseau electrique jusqu'à ma maison mise en vente comme maison à rénover.

Merci pour votre réponse,

Isabelle TEAU.

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