Viabilisation sous voirie existante

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 22:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bricoleo, Posté le 22/09/2008 à 22:55
1 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,

J'ai un terrain qui se situe à coté d'une voirie qui vient d'étre créées il y a 3 ans maintenant (les réseaux passent sous celle-ci)

Cette voirie fait partie du domaine public communale et la mairie ne veut pas que je viabilise mon terrain en allant chercher les réseaux qui se situent sous elle car elle est presque neuve et ils ne veulent pas que je l'abîme.

Sans viabilisation, je ne peux rien faire....

Sont-ils dans leurs droits??? Peuvent-ils refuser le permis de constuire???

Merci d'avance

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