Viabilisation d'un lot de 4 parcelles?

Sujet vu 332 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/09 à 23:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


audrey, Seine-Maritime, Posté le 26/07/2009 à 23:12
1 message(s), Inscription le 26/07/2009
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente d'un terrain qui fait partis d'un lot de 4 parcelles mais le propriétaire prétend ne pas avoir à viabiliser les parcelles
alors que notre maitre d'oeuvre prétend que si.

A partir de combien de parcelles le propriétaire est tenue de les viabilisées?
Et surtout vers qui puis je m'orienté pour le faire appliquer son devoir de viabilisation?

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