Vente de terrain en zone jugée non constructible

Sujet vu 579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


spiritz, Hauts-de-Seine, Posté le 10/02/2011 à 14:30
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

Possedant des terrains en station de ski, considérés comme "non construtibles", par le PLU, j'aurais aimé avoir des renseignements à propos de la loi concernant ce dit-PLU (ou POS ?). Y-a-t-il une démarche pour imposer au conseil municipal, qui d'après ce que j'ai compris est le seul à réviser ce PLU, une révision de ce PLU, sachant que des constructions juxtaposent mes terrains ?

Merci beaucoup d'avance

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amatjuris, Posté le 11/02/2011 à 14:21
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pouvez rien imposer au conseil municipal.
l'élaboration d'un PLU oblige à ouvrir une enquête publique ou chacun peut donner son avis.
après approbation du PLU il reste comme voie de recours:
- recours gracieux auprès du maire.
- recours pour excès de pouvoir en demandant au tribunal administratif l'annulation de la décision d'approbation du PLU.
Ne pas oublier que la fonction d'un PLU est de définir en le limitant pour l'avenir le schéma de développement d'une commune.
cdt


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