Vente d'un terrain viabilisé

Sujet vu 314 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 10:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


queru30, Gard, Posté le 11/12/2012 à 10:12
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour
je viens vers vous car je suis dans une impasse j'espère que vous pourrez m'aider,m'orienter.

j'ai vendu un terrain viabilisé il se fait que l'acheteur a construit sa maison et s'est retourné contre moi pour viabilisation non conforme ( un expert l'appuie en disant que la viabilisation n'est pas faite ds les regles de l'art)
j'ai été condamné à payer une nlle viabilisation plus une indemnisation pour ce monsieur

mais il se fait qu'aujourd'hui ce monsieur n'a pas reviabilisé ms c'est servi de la viabilisation existante pour se raccorder !!! c'est une aberration je ne comprends rien je paie et pourtant il utilise ce qui a été reconnu comme non viable!!!
que dois je faire ?

je reste dans l'attente d'une réponse de votre part et vous en remercie par avance

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