La vente d'un terrain municipal les reglementations

Sujet vu 955 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/11 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Ame, Val-d'Oise, Posté le 27/09/2011 à 11:52
2 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour,
Je voudrais d'abord savoir si la commune est en obligation (selon la loi en vigeur) de proposer en premier lieu aux voisins directs l'achat du terrain communal mis en vente par la municipalité. Le terrain en question est entouré par deux côtés par le même propriétaire (moi) et de troisième par un autre, qui lui-même n'a aucune sortie car completement enclavé. Dès son integration dans le domaine communal, j'ai demandé, en deux reprise, le prix d'achat et j'ai eu comme réponse qu'ils me tiendront au courant dès qu'un projet soit établi. Je n'étais pas contactée et ils l'ont mis en vente!

Est-ce-que un terrain qui donne directement sur un boulevard, très chargé en trafic, et juste devant un feu rouge, peut être constructible ou plus exactement vendu en tant que tel?

Espérant d'avoir une réponse rapide,
Je vous remercie d'avance

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amatjuris, Posté le 27/09/2011 à 13:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un propriétaire de terrain fut-il la commune peut vendre à qui il veut, les propriétaires de parcelles voisines n'ont aucun droit de préemption.
c'est la commune qui décide de la constructibilité ou non d'un terrain en respectant certains règles. votre commune possède-t-elle un PLU ?
il ne semble pas aberrant que la commune vende un terrain au propriétaire d'un terrain enclavé qui se trouve ainsi désenclavé.
à vérifier si le terrain appartient au domaine public ou privé de la commune.
cdt

Ame, Val-d'Oise, Posté le 29/09/2011 à 16:17
2 message(s), Inscription le 27/09/2011
Merci pour votre réponse
Justement j'ai voulu poser cette question sur le domaine privé et public de la commune. Quelle est la différence?
Ce qui est aberrant dans l'histoire, ce terrain a été integré ds le domaine communal à ma demande, vu qu'il n'y avait pas de propriétaire connu, comme le seul moyen d'arrêter la souffrance de ma famille causée par les harcellements et dommages de biens (l'intérphone arraché, les rétroviseurs cassés, nos voitures griffées, pénetration sur la terrasse et mise de saleté ds la casseroles pdt la nuit, etc) fait par les "voisins" de 3 parcelles plus loin. Comme ils ont vu que je ne lache pas ctd j'informe la police chaque fois, ils ont monté la clôture sur ce terrain qui leur n'apartenait pas(!) sans autorisat° ni déclarat° préalable et la dame s'est engagée ds la politique locale et a réussi(!!!) d'obtenir la place d'adjoint d'urbanisme. J'ai prévenu nouveau maire qui s'engageait de me proposer, comme il fut convenu avec son prédécesseur, d'acheter une partie ou entièrement cette parcelle, une fois intégrée ds la commune. J'ai écrit 2 fois pour demander le prix, la réponse était qu'il me tiendrait au courrant.Mais il est impotent, ou il a des intérêts financ. lui aussi.La décision de vente apartient à MA VOISINE!!! Et la prix d'achat est celui de constructible, même s'il y a qu'une sortie- sur le boulevard! Malversat°s immobilières dans lesquelles sont impliqués le maire, son adjointe principale, adj. de travaux et technique, adj d'urbanisme, directrice du service urbanisme... Tout ça, c'est aberrant et moi je suis impuissant devant CETTE JUSTICE, cher maître. Je ne vous parle pas de désaccord entre l'éducation que je donne à mes enfants et ce dont ils sont les temoins; et de la peur qui persiste chez mon fils pendant des années qu'il serait en danger s'il descend ds la garage car peut être attaqueé par les voisins en question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2011 à 17:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Est-ce-que un terrain qui donne directement sur un boulevard, très chargé en trafic, et juste devant un feu rouge, peut être constructible ou plus exactement vendu en tant que tel?
oui, je ne vois pas ce qui l'empêcherait, ou alors une bonne partie des terrains dans une ville ne serait pas constructible


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