Vente d'un terrain dans une zone à DPU renforcé

Sujet vu 445 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/13 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Sissy13, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/05/2013 à 16:42
3 message(s), Inscription le 26/05/2013
Madame, Monsieur,

Je souhaite vendre un terrain acquis par donation avec usufruit et avancement d'hoirie. La mairie, peut-elle donc exercer son droit de préemption sur mon bien ? Je précise que mon terrain est situé dans une zone à DPU renforcé. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Cynthia xxxxxxxxx

PS: Je recherche un notaire SERIEUX sur Marseille, qui me conseillera et m'aidera dans la transaction de vente de mon terrain.

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moisse, Vendée, Posté le 26/05/2013 à 19:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est exactement la signification de l'acronyme DPU (renforcé en outre).
Donc la commune, mais aussi d'autres collectivités, peuvent préempter, disposant d'un délai de 2 mois pour acter depuis la réception de la Déclaration d'Intention d'Aliéner que va envoyer le notaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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