Vente d'un terrain constructible

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/08 à 18:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


remy, Posté le 27/04/2008 à 18:05
1 message(s), Inscription le 27/04/2008
Je poossède un terrain de 420m2 declaré contructible mais le maire de ma commune me refuse le droit de le vendre sous prétexte que la maison que l'acheteur y construirait serait trop petite en dimension. mais par contre si je construit cette maison pour moi ou si je donne le terrain là il n'y aura pas de problème. Si j'attends 1 an de plus là il me dit qu'il n'y aura de problème comment celà se fait t'il et qu'elles sont mes recours pour pouvoir vendre mon terrain.

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