Vente d'un terrain constructible.permis de construire refusé pour

Sujet vu 377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 20:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pascale1962, Sarthe, Posté le 18/11/2012 à 20:45
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour,

Nous avons vendu une partie de notre terrain après bornage par un géomètre, par l'intermédiaire d'une agence et d'un notaire.
La mairie a délivré un certificat d'urbanisme positif pour "terrain constructible".
Les acheteurs se voient refuser leur permis de construire car le Conseil général n'autorise pas de nouvelle entrée sur la départementale longeant le terrain. C'est le seul accès possible.
Ils nous laissent 2 possibilités : soit déplacer notre entrée pour en faire une commune, qui n'est plus face à l'entrée de notre garage et nous obligerait à faire des travaux et un nouveau bornage, soit annuler la vente.

Est-ce qu'un professionnel aurait du s'assurer de ce problème ? peuvent-ils se retourner contre le géomètre? l'agence ? le notaire ?
Peut-on être mis en cause dans cette affaire et être contraints de rembourser le terrain ?

Si une entrée commune était faite, qui doit prendre en charge les frais du nouveau bornage et l'acte notarié pour la servitude ?

Par avance, merci de votre réponse

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