Vente d'un terrain communal et acheteurs potentiels

Sujet vu 514 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 18:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nanou, Posté le 17/05/2008 à 18:47
3 message(s), Inscription le 17/05/2008
Lorsqu'une mairie vends un terrain communal, le propriétaire d'une maison attenante à ce terrain est-il prioritaire pour l'achat ?
La mairie est-elle tenue de l'informer de la mise en vente de ce terrain ?
Et plus généralement, la mairie est-elle tenue d'informer TOUS les administrés de la mise en vente d'un terrain communal ? Par quels moyens ?
Comment est fixé le prix du m2 ?
La mairie a-t-elle le droit de vendre à une personne choisie à un prix inférieur au marché ?
Merci beaucoup de ces réponses, il s'agit d'une urgence.
Nanou

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