Vente logement zone artisanal.

Sujet vu 434 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 09:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Poba, Posté le 16/06/2011 à 09:14
1 message(s), Inscription le 16/06/2011
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 13:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Aujourd'hui j'ai donné mon préavis et me retrouve sans logement d'ici deux mois.
ça il ne faut jamais faire, il peut y avoir des tas de raisons qu'un compromis de vente n'aboutisse pas à la vente effective et surtout que ça prenne des mois. Il sera donc difficile, sur ce fondement, d'obtenir des dommages et intérêts

Le tribunal a mis sa décision en délibéré jusqu'à quand ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 14:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais ça vous donnera une idée de ce qui se passe pour cette histoire
ça risque d'être prescrit (3 ans, donc ça dépend de quand date la procédure)


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