Vente immobilière sans certificat de fin des travaux

Sujet vu 682 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 10:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Luccio, Loiret, Posté le 18/12/2010 à 10:45
3 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,
Ma compagne est en train de vendre un bien immobilier pour lequel elle a avait obtenu, avec son ancien compagnon, un permis de construire en 1998. La plus grande partie des travaux a été effecuée (pas totalement donc) et ils n'ont donc pas déposé de certificat de fin des travaux en temps et heure. D'autre part des travaux n'ont pas été effectués tous les ans depuis cette période.
Les futurs acquéreurs veulent ajourd'hui, bien entendu, faire valider les travaux effectués par ma compagne mais se voient opposer une fin de non recevoir de la part de la DDT au prétexte que le permis est caduque et qu'il n'est donc pas possible de faire un transfert de permis ou une modification ce celui-ci.
Existe-t-il une solution pour satisfaire cette demande tout à fait légitime des éventuels acquéreurs Le bien se situe dans la région d'Orleans et il n'est pas situé dans une zone protégée.

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amatjuris, Posté le 18/12/2010 à 11:00
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an, le permis de construire n'est plus valable.
il est donc nécessaire de demander un nouveau permis de construire.
cdt

Luccio, Loiret, Posté le 18/12/2010 à 11:14
3 message(s), Inscription le 18/12/2010
Merci de votre réponse mais la DDT a déjà répondu aux futurs acquéreurs qu'ils n'obtiendraient pas ce nouveau permis de construire pour une raison que nous ne connaissons pas aujourd'hui. Que faire dans ces cas là? Y a t-il un moyen de contourner le problème.


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