Vente exploitation agricole située en zone nc à un non exploitant

Sujet vu 628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 10:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vero, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 19/05/2011 à 10:44
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
Mon mari et moi étions agriculteurs. Nous avons fait construire une maison d’habitation dans un hangar en zone agricole non constructible. Nous avons eu l’autorisation car le terrain fait un hectare et que la maison est considérée comme logement de fonction. A la suite du décès de mon mari, j’ai résilié les baux des terres qui étaient toutes en location. Pour pouvoir rembourser mes créanciers, je suis dans l’obligation de vendre ma maison. La mairie me dit que je ne peux vendre qu’à un acquéreur affilié à la MSA. D’autres personnes me disent que je peux vendre à n’importe qui mais que cet acheteur ne pourra jamais faire de transformation, qu’aucun permis de construire ne lui sera accordé. Que dit la loi?

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