Vefa retards de livraison et indemnitées

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/07 à 19:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Manu59_old, Posté le 26/11/2007 à 19:53
1 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour.

Mon épouse et moi même sommes acquereurs d'une maison en VEFA. Nous sommes allés signer chez le notaire le 10 octobre 2006 et l'acte notarié stipulait que le promoteur avait 13 mois aprés la signature de l'acte pour nous livrer la maison. Hors voilà, nous n'avons toujours pas prit possession de la maison vue que celle-ci n'est toujours pas terminée. Le délais des 13 mois est donc écoulé. L'acte notarié ne comporte aucune clause concernant d'éventuelles indemnitées de retards. A chaque fois que je télephone à mon promoteur la personne au bout du fil essaye de tourner en ronds et de noyer le poisson comme on dit.

Cela fait maintenant trois années que j'ai reservé ma maison et j'en ai ras le bol de cette société qui prends les gens pour des chévres !

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?

Ais-je droit à un recours ?

Si oui auprés de qui ?

Que dois-je faire ? Je suis franchement perdu.

PS: J'ai déjà envoyé deux courriers avec accusé de réception à mon promoteur le mettant en demeur de me livrer la maison.

Si vous avez besoin d'autres renseignements n'hésitez pas.

Merci d'avance.

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