Vefa, réservation/vente appartement hormis recours sur le permis

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 03:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Laurent94, Val-de-Marne, Posté le 19/06/2012 à 03:00
1 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,

Je me permet de vous écrire en quête d'information. En début d'année (2012), j'ai réservé un bien immobilier chez un gros promoteur immobilier. A l'époque, ce dernier n'a rien mentionné de particulier et la date de livraison été prévu pour Q2 2014.

Quelques mois plus tard, un coup de téléphone m'informe qu'il y a un nouveau recours déposé sur le permis de construire et que le programme sera décalé d'au minimum 6 mois. S'en suit, un avenant au contrat de réservation annonçant Q4 2014 et sur le site du promoteur suspension des ventes sur ce programme.

Après renseignement auprès d'une des associations ayant déposé un recours ( il y a 3 recours au total : particuliers et associations ), j'ai appris que le premier recours avait été déposé début décembre 2011 et que le programme avait même commencé a être commercialisé en septembre 2011 sans avoir eu de permis de construire...

Actuellement, je demande l'annulation de mon contrat de réservation.

Mes questions sont les suivantes:
[*] Le promoteur peut-il vendre/réserver des logements sans avoir obtenu le permis de construire?
[*] Le promoteur peut-il vendre/réserver des logements alors qu'un ou plusieurs recours existent sur le permis de construire?
[*] N'ayant pas été informé des soucis existant lors de la signature, puis-je demander le remboursement des frais déjà engagé? ( assurance prêt, frais bancaire, frais postaux,...)

D'avance merci pour vos réponses.

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