Vefa : promesse de tva réduite non tenue par le promoteur

Sujet vu 853 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/09 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tva_reduite, Essonne, Posté le 01/11/2009 à 13:25
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation pour la construction en VEFA d'un appartement à Massy (Essonne) avec un promoteur immobilier filiale d'une grande banque française. Ce contrat indique un prix ttc calculé sur la base d'une tva de 5,5 % au lieu de 19,6 %.

Récemment, le promoteur m'a envoyé un courrier repoussant la signature notariale en indiquant qu'il n'a pas encore obtenu l'autorisation des services fiscaux pour appliquer cette baisse de tva (pour l'ensemble de la construction). Il m'indique oralement qu'il s'agirait d'un problème de différence d'interprétation des textes de lois sur les critères d'éligibilité en court de discussion.

Ainsi, si la baisse de tva n'est effectivement pas applicable, le promoteur se retrouvera dans l'impossibilité de répondre à un engagement contractuel.

Je souhaite savoir quelles actions vous me conseillez de mettre en œuvre. Je cherche aussi à entrer en contact avec les autres personnes concernées par ce problème pour éventuellement nous regrouper.

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