Vefa modification surface habitable appartement

Sujet vu 596 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/12 à 01:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Filoutch, Rhône, Posté le 03/09/2012 à 01:55
1 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour, en mars 2012 je signe un contrat de réservation pour un T2 de 44 m2. En attendant la signature chez le notaire la commerciale me rencontre afin de m'informer que des modifications ont eu lieu sur le plan à cause de contrainte technique : 1) La disposition spatiale est modifiée (gaine technique déplacée, porte déplacée...). 2) La surface habitable passe de 44 m2 à 41 m2 (supérieur à la tolérance de 5%).

Que dois-je faire sachant que la nouvelle disposition ne correspond en rien à ce que j'ai réservé et que cet appartement ne m'interesse plus? Qu'elle marche à suivre dois-je respecter dans ce cas là afin d'avoir gain de cause?


Merci.

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