Validité d'un permis modificatif

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/11 à 21:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Monsieur M Lo, Marne, Posté le 06/03/2011 à 21:00
1 message(s), Inscription le 06/03/2011
Bonjour,

J'ai intenté une action au Tribunal Administratif contre la mairie sur la légalité d'un permis de construire.
Entre l'audience (13 janvier) et le délibéré (lecture du 10 février, notification du TA du 16 février), le titulaire du permis de construire a déposé un permis modificatif le 14 janvier que la mairie a accordé le 19 janvier.

Le Tribunal Administratif m'a donné gain de cause en annulant l'arrêté portant permis de construire et en rejetant la demande de réouverture du dossier comme l'avait sollicité le détenteur du permis de construire

Mais, le permis modificatif accordé est-il encore valide : un permis modificatif reste-t-il valide si le permis initial auquel il se rapportait a été annulé par le TA ?
Si oui, ce permis modificatif doit-il répondre à toutes les exigences de publicité et d'information, en particulier l'affichage public sur la parcelle ?

Merci d'avance de votre réponse, bien à vous

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