Validité de la correspondance du maire

Sujet vu 504 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 17:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tartalis, Posté le 14/12/2007 à 17:43
1 message(s), Inscription le 14/12/2007
Bonjour,

J'ai déposé et obtenu une déclaration de travaux , 2 ans après le maire m'ordonne d'arrêter les travaux par une lettre avec AR . Motif , sur les dires d'un voisin , empiétement sur le domaine public. Je voudrais savoir si cette correspondance vaut Arrêté. merci

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